Le crédit d'impôt en 2014
Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale.
Les conditions du crédit d'impôt
1 - Le matériel choisi (poêle/chaudière...) doit être agréé (normes européennes ou françaises). Si tous les matériels reconnus par le label "flamme verte" bénéficient du crédit d'impôts (http://www.flammeverte.com), d'autres matériels sont également éligibles.
2 - L'installation de l'appareil de chauffage sera obligatoirement réalisée par un professionnel. Ce dernier établira une facture, portant mention des caractéristiques de l'équipement, facture qui sera à envoyer aux services fiscaux.
3 - Le matériel doit être installé dans une résidence principale, qu'elle soit neuve ou ancienne.
Les plafonds du crédit d'impôt
Le montant maximum des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt est de 8000 € pour les personnes seules et de 16 000 € pour les couples. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.
Le conseil régional, le conseil général, l'ANAH,... proposent parfois une aide publique supplémentaire. Le calcul du crédit d'impôt se fait alors sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
Démarches pour obtenir crédit d'impôt
A savoir : si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est reversé. Si vous êtes non imposable, la totalité vous sera versé.
Les aides des collectivités territoriales
Il est nécessaire de se renseigner auprès de la région ou du département pour connaître les modalités précises d'obtention des aides.
Certaines régions ou départements subventionnent les chaudières à bois par une aide pouvant représenter jusqu'à 1500€.
Démarches pour obtenir les aides des collectivités locales
Les démarches sont différentes selon les régions. En général, il faut envoyer un dossier avant les travaux rempli et signé par le bénéficiaire (particulier) et par l'installateur qualifié. Versement de l'aide après acceptation de la demande par une commission et réception de la facture
L'éco-prêt à taux zéro
La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30 000 €. L'article 81 de la loi de finances pour 2012 porte la durée maximale de remboursement à 15 ans, au lieu de 10 précédemment
Evolution de l'éco-PTZ en 2014
L'article 74 de la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Les deux dispositifs sont simplifiés et recentrés sur les rénovations lourdes. L'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015. La durée maximale de réalisation des travaux est portée de deux à trois ans pour les syndicats de copropriétaires.
Par ailleurs, comme annoncé le 20 juin 2013, l'éco-PTZ devrait être conditionné au recours à des professionnels certifiés RGE, "reconnus Grenelle de l'environnement".
La TVA à 5,5%
L'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % concerne toutes les personnes qui font installer un équipement de chauffage au bois, pose et matériel inclus, dans leur logement s'il est achevé depuis plus de deux ans : locataires, propriétaires occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs.
Il concerne les dépenses liées à la main-d'œuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements, les installe et les facture. Le taux de la TVA réduite à 5,5 % est cumulable avec le crédit d'impôt
Les aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)
L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l'amélioration des résidences principales de plus de 15 ans dont l'écosubvention.
Avec l'écosubvention, l'État verse aux propriétaires occupant leur logement.de 20% à 35% du montant de vos travaux de rénovation thermique. 70% de cette subvention est disponible au démarrage des travaux.
Son attribution dépend de 3 types de conditions, certaines liées à votre logement, d'autres à la nature des travaux, d'autres enfin à vos ressources.
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans et vous devez l'occuper comme habitation principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
Les travaux ne doivent pas avoir commencé et doivent être effectué par des professionnels du bâtiment, pour un montant compris entre 1 500 € et 13 000 €. Ils débuteront au plus tard un an après la demande de subvention.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ce plafond est la somme des revenus de toutes les personnes partageant votre logement, telle qu'elle figure sur votre dernier avis d'imposition.
