Article 1- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l'adhésion entière et sans reverse du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. AUCUNE CONDITION  d'achat condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit. prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de la livraison· ce quelque soit le moment où les dites conditions d'achat auraient été portées à notre connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, et plus généralement documents de présentation et promotion de nos produits de  quelle qu'en soit a forme ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait nous engager de sorte que nous conservons de ce fait toute la faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités 

Article 2-REALISATION DE LA VENTE- LIVRAISON

2.1 Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit adressé à l'attention de notre service commercial. Ainsi, la commande passée verbalement par le client doit être confirmée par écrit par le client et comporter l'ensemble des renseignements requis à l'effet de nous permettre d'analyser ladite commande. et notamment: coordonnées du client. références et quant:lés de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée. lieu l horaires de livraison, Nous disposons de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées- ce notamment au regard des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande ou encore des quantités de produits concernées par ladite commande. En tout état de cause, la commande du client ne nous engage qu'après envoi au client d'une confirmation de commande. Par dérogation, la livraison des produits commandés par le client vaudra entre les parties confirmation de commande. Les commandes confirmées sont exécutables sous un délai de 48 heures hormis le samedi, dimanche, lundi et jours fériés, sous réserve des possibilités d'approvisionnement el de transport. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de notre part n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité, Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement. ou plus généralement modifiée, par le client en cours de traitement de la dite commande par nos services, sauf accord écrit de notre société en ce sens.

2.2 Sauf convention contraire, nous effectuons la livraison des produits objet de ia commande à l'adresse indiquée par le client Nous informons l'acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par nos sors au client figure à ce titre sur la facture de vente émise par nos soins au titre de la commande en cause. Il est précisé' 

-Que nous disposons à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur, 

-Que la prestation de livraison ainsi opérée s'entend au lieu de livraison figurant sur la commande et sous réserve des stipulations de l'article 6 ci-après. 

-Qu'à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde du client qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, que le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce litre, le client devra prendre toutes dispositions a l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité concernant notamment le stockage du gaz, les risques électriques, l'accessibilité, les sols glissants. et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par nos soins. Le client reconnait avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux et s'engage à assurer toutes ces conditions garantissant 1 a sécurité des livraisons et du stockage. La manutention dans les locaux de nos clients étant à la charge du client,nousdéclinonstouteresponsabilitépourlesdommagesquipourraientseproduirelorsdeces opérations le client devra nous indemniser de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur -liés au non-respect par l'acheteur des engagements définis ci-dessus - ce sans préjudice du droit pour le vendeur. si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'acheteur. 

-que nos livraisons sont organisées suivant un planning précis. Les livraisons dites "de dépannage" peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. 

Article 3 - TARIFS - CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

3.1 Nous nous réservons à tout moment - notamment compte tenu des fluctuations du marché -la faculté d'apporter toute modification concernant nos produits. tarifs ou conditions de vente. Ces modifications pourront ainsi affecter une commande en cours d'exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s'inscrit la commande {notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature, augmentation des coûts de fabrication et de transport le justifie. Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué au client dans un délai de deux (2) semaines calendaires avant sa mise en application. Les produits sont payables comptant à la livraison, sans escompte. 

3.2 Le règlement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture par nos services, sauf condition particulière convenue avec le client ou en vigueur dans les relations de notre société avec le client, respectant les dispositions Impératives de l'article L 443·1 du Code de Commerce. Les règlements sont effectués en Euros (€) et par tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par nos soins, conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande -le client devant'prendre toutes dispositions  pour que le règlement soit effectif à pareil!e date. Si les parties ont convenu d'un paiement par LCR magnétique, l'intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l'échéance seront à la charge du client de même qu'en cas de Chèque ou de prélèvement impayé, Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance. Il est entendu Que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de notre société sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Allc une réclamation du client ne sera de nature à permettre de reporter 1 échéance précitée, Toute somme non réglée à J'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénaliés courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, il notre discrétion, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues il notre société -l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Les dites pénalités ne font pas échec à la faculté dont nous disposons d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi. Le non-paiement d'une facture nous autorise à suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement de nos créances échues. Par ailleurs, le client nous autorise expressément a compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, les avoirs, ristournes ou tout autre avantage financier dû par notre société au client. Outre j'indemnité forfaitaire de 40 euros exigible de plein droit au litre des dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et 0 441-5 du Code de Commerce à compter du 1er janvier 2013, le client devra rembourser immédiatement, sur production des justificatifs correspondants, l'ensemble des frais supportés par notre société et occasionnés par les démarches précontentieuses entreprises par la vendeur et/ou le recouvrement contentieux des sommes restant dues. Les sommes restant dues seront majorées de 10  à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 500 €. ' 

Article 4 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Il est expressément convenu que le propriétaire se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s'entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L'acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. Le client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement. à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Le client ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété a titre de garantie, En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers. le client est tenu d'en aviser immédiatement notre société. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d'une procédure collective, être repris par le consignataire. Les produits pourront être, à tout moment. et sans nécessité de sommation préalable, repris par notre société - aux frais du client- au cas d'inexécution de ses obligations par le client - ce sans préjudice du versement, à notre profit, de tous dommages et intérêts à ce titre. Nous sommes en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété, Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que nous pourrions décider d'engager. Le client s'engage au cas de revente des produis Visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente nous restant dû - ce de façon à nous permettre d'obtenir le règlement dudit prix de vente. 

Article 5 - CONSIGNATION 

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises {palettes, casiers. verres, fûts ... ),sont consignés et restent la propriété du fournisseur, le client s'engage à en préserver l'Intégrité, en assurer la restitution et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par notre société. te montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais -un dépôt de garantie. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. la valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le client aura la facilité de reprendre le surplus éventuel des emballages et conditionnements a ses frais jusqu’à la fin de l'année civile en cours, Les reprises de conditionnement vide ne seront effectuées que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec la mention des quantités. Les matériels d'emba,lJage et de conditionnement préseiltés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés. 

Article 6 - RECEPTION - REPRISE· REMBOURSEMENT OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES 

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition Que lesdits bordereaux ou documents soient visés par te livreur. Pour tous litiges relatif s au transport des marchandises, il appartient au client. en cas d'avarie œs marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec AIR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément a notre société, sera considéré comme accepté par le client. Les marchandises qui sont soumises à la date limite d'utilisation optimale - D,LU.O " sont livrées avec une D.L.U,O. conforme à la législation en Vigueur. En conséquence, no).Je n'accepterons aucun retour motivé par une D.L.U.O non conforme .. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis des vins bouchonnés à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu, Nous pourrons subordonner toute reprise des marchandises de qualité loyale et marchande -laquelle est en tout état de cause soumise à noire entière discrétion - à un abattement de 25% sur notre tarif de vente en vigueur. Dans I"hypothèse ou nous accepterions de reprendre des marchandises en cas de D.L.U O. ne permettant pas la remise en vente. les marchandises pourront être reprises pour la valeur de déconsignation 

Article 7- EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PRÉALABLE 

Nous ne pouvons commercialiser nos produits qu'auprès de clients qui né sont pas tenus par un engagement d'exclusivité d'approvisionnement souscrit au profit d'un tiers leur faisant interdiction d'acheter nos produits comme étant similaires ou concurrents aux produits objets de l'engagement d'approvisionnement exclusif. En cas d'information relative à I"existence d-un contrat de fourniture exclusive liant ledit client à un autre fournisseur transmise postérieurement à des commandes que nous aurions confirmées et livrées sans avoir pu bénéficier d'une telle information, nous seront fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons - ce sans Indemnité due au client et sans préjudice de tous dommages.intérêts dus à notre société . 

Article. 8 - LOI APPLICABLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE . 

Le droit français sera seul applicable. Il est expressément précisé que sera seul compétent. en cas de litige de toute nature. contestation relative à la validité,l'exécution ou l'opposabilité,ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre notre. société et le client. le tribunal de commerce dans le ressert du~trouve notre Siégé social, à moins Que nous ne préférions saisir toute autre juridiction compétente 

Cette clause s'applique même en cas de reiérè. de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. 

NOTES EXPLICATIVES 

Mouvement intracommunautaire de produits soumis à droits d'accise qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ.
1. Généralités 
-1.1 Le document d'accompagnement simplifie es! exigé à des fins fiscales (accises), conformément aux dispositions de j article 7 de la Directive du conseil 92/12/CEE du 25 février 1992.
  1.2 le document doit être lisiblement et de façon indélébile. les informations peuvent être réimprimées.Il ne doit comporter III grattage ni surcharge. 
1.3 les caractéristiques générales du papier à utiliser et les dimensions des cases sont celles indiquées dans le Journal Officiel des Communautés européennes n" G 164/3 du 1er juillet 1989. Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires et son format est de 210 mm sur 297 mm. avec une tolérance maximale de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur. 
1.4 Tout espace inutilisé doit être barré de façon à ce que rien ne puisse y être ajouté 
1.5 Le document d'accompagnement se compose de trois exemplaires: 
exemplaire n°1 : à conserver par le fournisseur; 
exemplaire n°2 : accompagne les marchandises et est conservé par le 
destinataire;
exemplaire n°3: accompagne les marchandises et est envoyé au fournisseur avec un certificat de réception par la personne dont le nom figure à la case 4, si le fournisseur 1 exige. en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement 

2. rubriques 

Case n° 1 Fournisseur: nom. adresse complète et numéro de TVA, sil existe de la personne Qui met les marchandises à disposition dans un État membre. Le numéro d'accise doit aussi être indiqué s il existe. 

Case n° 2 Référence de l'opération numéro de référence donné par la personne expédiant les marchandises, qui permet d'identifier le mouvement dans ses registres commerciaux: normalement le numéro et la date de la facture. 

Case n° 3 Autorité compétente nom et adresse de l'autorité dans l'État membre de destination à laquelle l'expédition a été préalablement déclarée 

Case n° 4 Destinataire. nom, adresse complète et numéro de TVA, s'il existe. de la personne réceptionnant les marchandises, Le numéro d'accise doit aussi être indiqué, s'il existe, 

Case n° 5 Transporteur indiquer «fournisseur», «destinataire» ou nom et adresse de la personne responsable du premier transport, si elle est différente de la personne figurant à la case 1 ou à la le moyen de transport doit aussi être indiqué, 

Case n° 6 Numéro de référence et date de la déclaration la déclaration et/ou autorisation donnée par l'autorité compétente dans l'État membre de destination avant Je transport 

Case n° 7 lieu de livraison j'adresse de la livraison si différente de 1 adresse indiquée à la case 4. 

Case n° 8 Description complète des marchandises, marque. nombre et type d emballages les marques et le nombre de contenants, par exemple des containers: le nombre d'emballages à l'interieur des colis, par exemple des cartons. et la description commerciale des marchandises, La description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire, Une spécification d'emballage pourrait être utilisée à cet effet. L'alcool éthylique et les boissons alcooliques autres que la bière doivent présenter un titre alcoométrique correspondant à celui indiqué (pourcentage d alcool en vole me à 20°C). 

Pour la bière, mentionner soit les degrés Plate, soit le pourcentage d'alcool en volume à 200 C, soit les deux indications. conformément aux prescriptions de l'État membre de destination et de j'État membre de départ. Pour les huiles minérales, indiquer obligatoirement leur densité à 15°c. 

Case n" 9 Gode produit· code NG. 

Case n° 10 Quantité: ·le nombre, le poids, le volume exprimés de façon à permettre leur exploitation a des fins fiscales dans l'État membre de destination, par exemple 

- cigarettes, nombre exprimé en milliers: 

- cigares et cigarillos,.le poids net: 

- alcool et boissons alcooliques. litres à 200 C, au centilitre près 

- huiles minérales, sauf le fuel lourd, litres à 15° C. 

Case n° 11 Poids brut' le poids brut de l'envoi 

Case n° 12 Poids net .te poids hors emballage, 

Case n° 13 Prix ou valeur facture: le prix total figurant sur la facture, y compris le droit d'accise. Si le mouvement n'est pas lié à une 'tente, la valeur commerciale doit être indiquée Dans ce cas les termes "non desuné à la vente" doivent être aiuutés. 

Case n° 14 Attestations cet espace est réservé à certaines attestations qui ne sont nécessaires que sur l'exemplaire n° 2. 

1. En ce qui concerne certaines catégories de vins, il faut indiquer, le cas échéant. la certification relative à l'origine et à la qualité des produits. conformément à la réglementation communautaire en la matière. 

2. En ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, il faut le cas échéant. indiquer la certification relative au lieu de production, conformément à la réglementation communautaire en la matière. 

3. En ce qui concerne la bière brassée par des petites entreprises indépendantes, comme défini par la directive du Conseil concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool, et pour laquelle un taux d'accise réduit sera demandé à l'Etat membre de destination, le fournisseur joint une attestation rédigée dans les termes suivants: 

"Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite entreprise indépendante dont la production de l'année précédente de bière est de         hl." 

Case n" 15 Entreprise du signataire. etc. le document doit être complété par la personne qui expédie les marchandises en son nom, C'est le fournisseur ou, le cas échéant, Je destinataire. Si le fournisseur exige que I"exemplaire n' 3. avec un certificat de réception, lui soit envoyé, cela doit être mentionné. 

Case A Contrôles : les autorités compétentes enregistrent les contrôles effectués sur les exemplaires 2 et 3. Toutes les observations doivent être Signées, datées et authentifiées par le cachet du fonctionnaire responsable 

Case 8 Certificat de réception . à fournir par le destinataire et à retourner au fournisseur S'Il l'exige, en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement. 

NOTES 

(1) 

Est indiquée la zone viticole dont le produit transporté est originaire en se conformant aux définitions de l'annexe IV du règlement (CEE) n 822187 et aux abréviations suivantes: A, B, Cla, Clb, Cil. Cilla. Cllib. Sont indiquées ailleurs les manipulations dont les produits transportés ont pu faire l'objet en utilisant les chiffres suivants mis entre parenthèses : - 0 : le produit n'a fait J'objet d'aucune des manipulations visées ci-dessous: 

- 1 : le produit a été enrichi; 
- 2 : le produit a été acidifié; 
- 3 le produit a été désacidifié: 
- 4 : le produit a été édulcoré; 
- 5 . le produit a fait l'objet d'un vinage; 
- 6: au produit a été ajouté un produit originaire d'une unité géographique autre que celle indiquée dans la désignation; 
- 7 : au produit a été ajouté un produit issu d'une variété de vigne autre que celle indiquée dans la désignation; 
- 8: au produit a été ajouté un produit récolté au cours d'une année autre que celle indiquée dans la désignation. 
Exemples: 
•Pour tout vin originaire de la zone B qui a été enrichi, on indique: B (1); 
•Pour un moût de raisins originaire de la zone Clllb, qui aété acidifié, on 
Indique: Clilb (2). 
V.D.P. 
V.O.T. 
V.D.O.S. 
A.O.C. 
= VIN DE P~.YS 
= VIN DETABLE 
= VIN DEliMITE DE QuALITÉ SUPERIEURE 
= VIN A APPELLATION ORIGINE GONTR6LÉE 
V.D.N. ='JINDOliXNATUREl 
M.V.D.P.C.E. = MÉLANGE VINS DiFFERENTS PAYS COMMUNAUTE EUROPÉENNE